LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 53 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé, Sct. Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires, Sct. Chapitre VI : Télésanté, Art. L6316-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-14-1, Art. L162-16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Télémédecine
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-1-3, Art. L162-15-5
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Télésoin , Art. L6316-2, Art. L6316-1
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Commentaires • 5
Mme Valérie Boyer · Questions parlementaires · 26 mai 2020
Le télésoin est encadré et organisé par l'article 53 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. […]
Lire la suite…M. Michel Savin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 14 mai 2020
L'article 53 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis de réglementer la mise en uvre des télésoins. L'exposé des motifs du texte gouvernemental indiquait spécifiquement l'orthoptie comme pouvant bénéficier de cette mise en uvre. Alors que certaines professions médicales ont d'ores et déjà reçu leur autorisation de pratique en télésoins, il souhaite savoir dans quelle mesure le télésoin en orthoptie pourrait être mis en uvre.
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L'article 53 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé mentionnait pourtant les séances d'orthoptie à distance. En outre, la présentation du dispositif de télé-soin en orthoptie devant l'académie de médecine a été accueillie positivement par le président de l'académie. Le télé-soin en orthoptie pourrait être rendu possible afin de pouvoir consulter, rééduquer, conseiller le plus de patients possible et en particulier les patients chroniques ou en état de faiblesse.
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