LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 56 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L1441-6, Art. L5125-10, Art. L6143-7, Art. L6152-6
- LOI n° 2017-220 du 23 février 2017Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Pacte territoire-santé, Art. L1434-14, Art. L6152-1-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 février 2021, n° 19/00274
[…] La société B C rappelle également que les dispositions de l'article L. 245-6 IV s'étant avérées inapplicables à raison de la protection du secret des affaires, la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 est venue supprimer toute référence à une déclaration des grossistes répartiteurs et a prévu, à titre expérimental, la déclaration des reventes à l'étranger, ou export parallèle, auprès d'un tiers de confiance, et qu'enfin l'article 56 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a supprimé toute obligation, y compris à titre expérimental, de déclaration des reventes à l'étranger, tout en réaffirmant que le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution devait s'entendre déduction faite des ventes ou reventes à destination de l'étranger.
Lire la suite…- Revente·
- Chiffre d'affaires·
- Étranger·
- Urssaf·
- Revendeur·
- Contribution·
- Destination·
- Médicaments·
- Sécurité sociale·
- Pharmaceutique
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, publiée au JO du 26 juillet, abroge (article 56) le dispositif expérimental qui avait été instauré par la loi du 23 février 2017, visant à imposer aux grossistes (et aux laboratoires exploitants) de déclarer à un organisme agissant en qualité de tiers de confiance les […]
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