Article 57 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2019
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Version28/04/2021

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 107

II.-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements mentionnés au 3° de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique s'assurent de la mise en conformité avec l'article L. 6161-9 du même code des contrats conclus avec les professionnels médicaux libéraux qui, à la date de publication de la présente loi, pratiquent des honoraires ne correspondant pas aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, minorés d'une redevance. Ces établissements sont réputés bénéficier pour les contrats concernés, pendant ce délai, de l'admission à recourir à des professionnels médicaux libéraux prévue à l'article L. 6161-9 du code de la santé publique.
Lorsqu'un praticien refuse la mise en conformité, l'admission à recourir à des professionnels médicaux libéraux prévue au même article L. 6161-9 est retirée, pour le contrat concerné, par le directeur général de l'agence régionale de santé, le cas échéant avec effet différé au terme d'une période transitoire qui ne peut excéder deux ans à compter de la décision de retrait. La décision du directeur général de l'agence régionale de santé intervient au terme d'une procédure contradictoire avec le praticien concerné et après avis de la commission médicale d'établissement et de l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire.


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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Sortie de vigueur le 28 avril 2021

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1Bienvenue sur le site du Journal du Droit Administratif !
www.journal-du-droit-administratif.fr · 24 juin 2021

A l'occasion d'une ordonnance de mise en cohérence, l'article L.6154-2 du code de la santé publique a ainsi été modifié afin de préciser que les dispositions réglementaires fixant les modalités d'exercice de cette activité peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L.6112-2 du même code (à savoir le respect des tarifs conventionnels)[15]. […] Aussi, le II de l'article 57 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit un nouveau délai de régularisation de trois ans. […]

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2Bienvenue sur le site du Journal du Droit Administratif !
www.journal-du-droit-administratif.fr · 9 juin 2021

Aussi, le II de l'article 57 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit un nouveau délai de régularisation de trois ans. […] [23] Article 21 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. […] [57] III de l'article 50 de la LFSS pour 2021 précitée. [58] II de l'article 50 de la LFSS pour 2021. [59] 1° et 2° du VI de l'article 50 de la LFSS pour 2021.

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