LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019

Article 58 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2212-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2214-3, Art. L2422-2, Art. L6323-1-1

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1. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 17, renuméroté article 58

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 17, renuméroté article 58

2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

3. Amendement AS1577, 11 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 58

Depuis plusieurs années, c'est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), et non l'Institut national des études démographiques (INED), qui traite les données et publie les statistiques annuelles relatives à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). L'INED reprend quant à lui sur son site internet les données de la DREES et réalise des analyses à partir de ces données. Cet amendement vise donc à corriger une erreur figurant dans la nouvelle rédaction de l'article L. 2212-10 du code de la santé publique pour préciser que c'est … Lire la suite…

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