LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019

Article 60 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1112-1

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1. Amendement 232, 15 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 17 ter, renuméroté article 60

Les articles L. 1112-1 et R. 1112-1-2 du code de la santé publique prévoient que la rédaction de ce document remis au patient relève de la compétence exclusive du médecin. Or, en cas d'accouchement physiologique en maternité, la sage-femme a pleinement compétence pour prendre en charge la patiente durant son séjour hospitalier, comme le dispose l'article L. 4151-1 du code de la santé publique. Actuellement, le séjour hospitalier pour accouchement physiologique peut être réalisé sous la responsabilité de la sage-femme seule. Cet amendement vise à autoriser la rédaction de la lettre de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 524, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 17 ter, renuméroté article 60

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement COM-130 vise à apporter une précision concernant la rédaction de la lettre de liaison par une sage-femme qui ne me semble pas utile. L'amendement COM-130 est rejeté. L'article 17 ter est adopté sans modification. Lire la suite…

3. Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la…

Sur l'article 17 ter, renuméroté article 60

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