Article 61 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2019
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Version12/02/2021

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
Art. 49

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L652-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1432-1, Art. L5141-14-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L142-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1332-8
- Code de l'environnement
Art. L212-1
- Code de la santé publique
Art. L1321-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-7-2
- Code de la santé publique
Art. L1321-2-2
- Code de l'action sociale et des familles

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-1-1, Art. L313-6, Art. L313-11


VIII.-Le III de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, ne s'applique pas aux projets pour lesquels une procédure d'appel à projets mentionnée au I du même article L. 313-1-1 est engagée à la date de publication de la présente loi.
IX.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant des a et b du 1° du III du présent article, ne s'appliquent pas aux captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un périmètre de protection a été publié à la date de publication de la présente loi.
XI.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2019.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Sortie de vigueur le 12 février 2021

Commentaires11


1Comment un employeur peut-il contester le taux d’IPP et le taux socio-professionnel d’un salarié ?
rocheblave.com · 25 février 2024

[…] En application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie[ […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439424
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2021

[…] d'acquisition et garantissent les droits […] Or il résulte du IX de l'article 61 de la loi du 24 juillet 2019 que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un périmètre de protection a été publié à la date de publication de cette loi. […] Le Conseil a alors déclaré contraire à la Constitution le paragraphe IX de l'article 61 de la loi n ° 2019 - 774 du 24 juillet 2019 […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-897 QPC du 16 avrl 2021, Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

Loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière ­ Article 35 [Création de l'article L. 13-1] 2. Décret n° 77-392 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique ­ Article 1 [Création de l'article L. 13-28] 5 ­ Article 2 [Abrogation de l'article L. 13-1] […] 3. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 1321­2 du code de la santé publique, tel que modifié par le paragraphe III de l'article 61 de la loi du 24 juillet 2019, a exclu l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée, en plus du périmètre de protection immédiate, […]

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Décisions281


1Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 6 mai 2021, n° 19/08736
Confirmation

[…] — RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

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  • Médecin·
  • Incapacité·
  • Barème·
  • Consolidation·
  • Avis·
  • Sapiteur·
  • Consultant·
  • Victime·
  • Rapport·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 15 décembre 2023, n° 22/00299
Infirmation partielle

[…] — rappelle, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse,

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  • Recours·
  • Accident du travail·
  • Assurance maladie·
  • Sociétés·
  • Établissement·
  • Notification·
  • Incapacité·
  • Adresses·
  • Employeur·
  • Travail

3Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 8 janvier 2024, n° 22/01145

[…] RAPPELLE, en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;

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  • Accident de travail·
  • Barème·
  • Recours·
  • Médecin·
  • Consolidation·
  • Consultant·
  • Sécurité sociale·
  • Incapacité·
  • Professeur·
  • Sécurité
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Documents parlementaires99

Sur l'article 18, renuméroté article 61
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 61
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