LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019

Article 65 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1435-7, Art. L1441-6

- Code de la sécurité sociale.
Art. L315-1

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1. Amendement AS1480, 8 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 65

Afin de sécuriser les montants alloués dans le cadre du financement à la qualité par le Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), cet amendement a pour objet d'élargir les ressources auxquelles il peut faire appel pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Ces ressources supplémentaires permettraient de faciliter les modalités selon lesquelles les ARS exercent ces contrôles. Actuellement, le contrôle des indicateurs de qualité est assuré par les ARS et plus précisément par les médecins inspecteurs des ARS puisque le contrôle implique un … Lire la suite…

2. Rapport n° 1767, Volume II, 13 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 65

___ Pages commentaires d'articles TITRE Ier DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES Chapitre Ier Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie Article 1er Rénovation de l'accès aux études médicales et suppression du numerus clausus I. La formation des personnels médicaux s'inscrit dans un double cadre juridique, européen et national. 1. Un cadre européen spécifique à la formation des personnels médicaux 2. Un droit national orienté par le cadre européen a. La poursuite du premier cycle conditionnée par le numerus clausus et le concours en fin … Lire la suite…

3. Rapport n° 1767, Volume III, 13 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 65

La commission examine l'amendement AS1480 du Gouvernement Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Cet amendement propose d'élargir aux praticiens-conseils de la CNAM et à d'autres praticiens pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ), généralisé en France depuis 2016, a introduit une part de financement de la qualité dans la rémunération des établissements de santé. Dans le cadre de la mesure de la stratégie de transformation du système de santé sur le … Lire la suite…

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