LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 66 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre unique : Protocoles de coopération, Art. L4011-1, Art. L4011-2, Art. L4011-3, Art. L4011-4, Art. L6323-1-1, Art. L4113-5, Art. L4444-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-37, Art. L162-31-1, Art. L162-1-7-1, Art. L162-1-7-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4011-2-1, Art. L4011-2-2, Art. L4011-2-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Protocoles nationaux, Sct. Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux, Sct. Section 4 : Dispositions applicables au service de santé des armées, Art. L4011-5
III.-A.-Les structures d'emploi ou d'exercice des professionnels souhaitant mettre en œuvre un protocole autorisé avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent y adhérer selon les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article jusqu'à la date de publication du décret prévu à l'article L. 4011-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Les projets de protocoles déposés avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du présent A et ayant vocation à être déployés nationalement sont autorisés par arrêté après avis conforme de la Haute Autorité de santé.
Les projets de protocoles déposés avant l'entrée en vigueur du même décret et n'ayant pas vocation à être déployés nationalement sont instruits et autorisés selon la procédure applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article.
B.-Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles :
1° Les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles autorisés ou déposés avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au A du présent III ;
2° Le ministre chargé de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre, pour l'ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national, des protocoles de coopération autorisés ou déposés avant l'entrée en vigueur du même décret.
Commentaires • 2
Cet article complète l'article 66 de la loi du 24 juillet 2019 qui n'avait pas prévu de disposition à cet égard et permet d'autoriser ces protocoles existants, en capitalisant sur l'expérience acquise, sans passage devant le comité national des coopérations interprofessionnelles et de les intégrer aux nouvelles procédures administratives de déclaration. […] Par ailleurs, le projet complète le dispositif relatif aux protocoles de coopération entre professionnels de santé adopté par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui n'a pas prévu de disposition spécifique pour les 51 protocoles de coopération en cours à la date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi. […] align="center">Article 35
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé, institués par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et simplifiés par l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
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