LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 70 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6152-1
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 83
III. - L'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4111-2, Art. L4221-12, Art. L4111-1-2, Art. L4131-4, Art. L4111-4, Art. L4131-1-1, Art. L4141-3-1, Art. L4151-5-1, Art. L4221-14-1, Art. L4221-14-2, Art. L4221-9, Art. L4111-3, Art. L4221-1-1, Art. L6213-2
VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5221-2-1
VIII.- A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
B. - Les dispositions du 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
C. - Les dispositions du I de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des IV et V du présent article, demeurent applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures à 2020 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
Commentaires • 10
[…] Arrêté du 14 décembre 2021 fixant la composition des dossiers de candidature à l'autorisation d'exercice mentionnés aux articles 6 et 13 du décret n°2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Lire la suite…Loi n ° 2019 - 774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ................................................................................................................. 12 Article 70 .......................................................................................................................................... 12 Article 83 [modifié par l'article 70 ] ................................................................................................. 14 6. […] Loi n ° 2019 - 774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1. M. B, titulaire d'un diplôme de médecin obtenu en Tunisie, a sollicité une autorisation d'exercice en France de la profession de médecin sur le fondement du B du IV de l'article 83 de loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale modifié par l'article 70 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019. Il demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa demande et de celle du 26 août 2022 par laquelle son recours gracieux a été rejeté.
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[…] 1. M me A, épouse B, titulaire d'un diplôme de médecin obtenu en Algérie, a sollicité une autorisation d'exercice en France de la profession de médecin sur le fondement du B du IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale modifié par l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. Elle demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la directrice de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa demande et de celle du 28 octobre 2022 par laquelle son recours gracieux a été rejeté.
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3. Conseil d'État, 5 octobre 2022, 467711, Inédit au recueil Lebon
[…] — la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse est satisfaite dès lors que l'administration ne saurait contester ni l'obligation résultant de se prononcer au plus tard le 31 décembre 2022 sur les demandes d'autorisation d'exercice, résultant du III de l'article 70 de la loi du 24 juillet 2019, ni la circonstance que les commissions régionales d'autorisation d'exercice des médecins seront dissoutes au 31 décembre 2022 ; […] — la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ;
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[…] Arrêté du 14 décembre 2021 fixant la composition des dossiers de candidature à l'autorisation d'exercice mentionnés aux articles 6 et 13 du décret n°2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
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