LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 4 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L111-1-3

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Commentaire • 1

1. Commentaire de la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, [Loi confortant le respect des principes de la République]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 août 2021

Dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées des articles 9, 15, 16 et 36 de la loi conformes à la Constitution. […] la liste des actes pouvant justifier la dissolution d'une association a été modifiée. […] Dans une rédaction restée proche de celle de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, dite « loi Ferry »20, le premier alinéa de l'article L. 131-2 de ce code dispose ainsi que « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans 19 Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. 20 Selon l'article 4 de cette loi, dans sa version initiale, […]

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement 922, 7 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 4

L'école de la confiance voulue par le Gouvernement présente plusieurs objectifs dont celui de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui. Transmettre les savoirs fondamentaux, c'est transmettre tous les outils et les symboles qui permettront aux futurs citoyens de construire la société de demain. La Constitution précise dans son article 72-3 que « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. » Parce que les populations d'outre-mer … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-245, 19 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 4

Permettre aux élèves de ne pas méconnaître la multiplicité des territoires de la République française doit être encouragé. Toutefois, si cette disposition introduite à l'Assemblée nationale qui consiste à doter chaque salle de classe des établissements du premier et du second degré d'une carte de la France et de ses territoires d'outre-mer n'est pas frappée d'irrecevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, il n'en demeure pas moins qu'elle constituera une dépense coûteuse pour les établissements scolaires. Lire la suite…

3. Rapport - nº 473, 30 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 4

Considérant que l'obligation d'afficher une carte de la France dans l'ensemble des salles de classe était disproportionnée par rapport à l'objectif recherché, et en outre peu pertinent pour certaines salles de classe du second degré, à l'instar des laboratoires des disciplines scientifiques, votre commission a adopté l'amendement COM-245 présenté par notre collègue Jacques Grosperrin supprimant cet article. Lire la suite…

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