LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 7 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L111-4

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 20

Afficher tout (20)

1. Amendement 834, 7 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 1er bis e, renuméroté article 7

Cet amendement vise à ancrer dans la législation la diversité familiale des enfants dans les formulaires administratifs soumis à l'école. Effectivement, les familles ont de nombreux formulaires à remplir pour leurs enfants : en début d'année pour recueillir les informations d'état-civil, pour l'inscription en cantine ou encore pour les autorisations en sorties de classe. Bien que depuis l'adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, de nombreuses municipalités ont pris en compte la diversité familiale que sont les familles … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-174, 19 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 1er bis e, renuméroté article 7

L'article 1 er bis E prévoit que tous les formulaires administratifs destinés aux parents d'élèves ne fassent plus mention du père et de la mère mais d'un « parent 1 » et d'un « parent 2 ». Sur la forme, cette précision ne relève pas du domaine de la loi et n'a donc pas sa place dans la partie législative du code de l'éducation. Sur le fond, il conviendrait de parler de responsables légaux qui peuvent très bien être plus de deux. Il est donc proposé de supprimer cet article. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-328, 19 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 1er bis e, renuméroté article 7

L'article 1 er bis E prescrit l'emploi des termes « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires à destination des parents d'élève. Le contenu des formulaires administratifs ne relève pas du domaine de la loi prévu par l'article 34 de la Constitution. Cet article est donc manifestement d'ordre réglementaire. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (20)