LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 10 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L141-5-2

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1. On ne manifeste pas ostensiblement son appartenance religieuse à l’école !Accès limité

Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 28 septembre 2023

2. Bye bye l'abaya ?

Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 31 août 2023

Il semble en effet délicat, pour elle, de se placer sur celui de l'atteinte à la liberté religieuse protégée par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dès lors que l'abaya est un vêtement non religieux à ses yeux, elle peut difficilement voir dans son interdiction une atteinte à la liberté religieuse. […] L'article L 141-1 du code de l'éducation reprend exactement cette formulation.

3. Laïcité, neutralité dans l'enseignement public : port de signes d’appartenance religieuse de parents d’élèves participant à des activités

alyoda.eu

Selon les témoignages publiés par le journal Le Monde le 24 octobre dernier (p. 10), il leur aurait été indiqué que « la loi » les obligeait à s'en délester, puis qu'elles n'avaient qu'à, pour participer, faire « des gâteaux » (« Madame, vous ne partirez pas avec votre foulard ! […] En 2019, l'affectation d'une partie d'une cour de récréation aurait pu donner l'occasion au juge administratif d'identifier un manquement à l'article L. 212-15 cité par Samuel Deliancourt, relatif à la laïcité-neutralité (v. au détour de ce billet) ; il eût fallu alors sanctionner une collectivité publique, […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 48 rect. quinquies, 14 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 1er bis i, renuméroté article 10

De nombreux comportements prosélytes ont été constatés envers les élèves à la sortie de certains établissement scolaires. Il est donc nécessaire de les protéger de ces actes à l'intérieur des établissements scolaires, dans le cadre des sorties scolaires comme à la sortie des établissements scolaires. Le prosélytisme religieux, qui consiste à chercher à convaincre d'adhérer à une religion et qui n'est pas constitué par le simple port d'une tenue ou d'un signe religieux, est certes proscrit dans les services publics, mais il n'est pas interdit à la sortie des écoles. Les élèves, plus que … Lire la suite…

2. Rapport - nº 575, 13 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 1er bis i, renuméroté article 10

Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 1481, 1629 et T.A. 233 Sénat : Première lecture : 323, 473, 474 et T.A. 100 (2018-2019) Commission mixte paritaire : 576 (2018-2019) Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et, à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance s'est réunie au Sénat le jeudi 13 juin 2019. Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente de la commission de la culture, … Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance, 13 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour une école de la…

Sur l'article 1er bis i, renuméroté article 10

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance se réunit au Sénat le jeudi 13 juin 2019. Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. - Veuillez excuser notre collègue M. Antoine Karam, qui a dû rejoindre la Guyane pour des raisons personnelles. Seul représentant du groupe La République en Marche au … Lire la suite…

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