LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 11 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L131-1

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1. Modalités Des Compensations Par L'État En Faveur Des Communes De L'Instruction Obligatoire Dès Trois Ans Des Enfants

Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 28 septembre 2023

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le surcoût engendré par l'instruction obligatoire à partir de trois ans des enfants, selon l'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. […]

2. Dérogation D'Absence L'Après-Midi En Petite Section De Maternelle

M. Henri Cabanel, du groupe RDSE, de la circonsciption : Hérault · Questions parlementaires · 7 septembre 2023

Il existe seulement des recommandations. » Or, depuis l'obligation de la scolarisation à partir de 3 ans, (loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance), les parents dont les enfants ne font plus la sieste peuvent les garder chez eux via une demande de dérogation. […] Cette dérogation a été mise en place par le décret n° 2019-826 du 2 août 2019 - Journal officiel du 4 août 2019) qui « tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et prévoit, en application de l'article 14 de cette même loi, […]

3. Remboursement Par L'État Du Financement Des Écoles Privées

M. Christian Bilhac, du groupe RDSE, de la circonsciption : Hérault · Questions parlementaires · 5 janvier 2023

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. L'article 17 de ladite loi prévoit, à cette fin, […] Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2019 affirme que « l'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a pris en charge ». […]

L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 12 mars 2024, n° 2206101

Rejet

[…] — les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l'article 17 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; […] Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance : « Le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : » L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. « ». […]

Commune·
Classes·
Dépense de fonctionnement·
École maternelle·
Justice administrative·
Education·
Élève·
L'etat·
Compensation·
État

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Documents parlementaires • 98

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1. Exposé des motifs, 5 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 2, renuméroté article 11

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 5 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 2, renuméroté article 11

INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 8 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 13 TITRE I – GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS _______________ 15 CHAPITRE I – L'ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE EDUCATIVE _________________________ 15 Article n° 1: Engagement de la communauté éducative _______________________________ 15 CHAPITRE II – L'EXTENSION DE L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE AUX PLUS JEUNES ____________ 18 Articles n° 2 et n° 3 : … Lire la suite…

3. Amendement AC415, 25 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 11

Il s'agit de retrouver les dispositions prévues par la rédaction actuelle du L. 131-1 du code de l'Education, relatives à la non différenciation de sexe ou de nationalité dans l'accès à l'Education. S'il s'agit d'une disposition qui semble communément admise au regard des textes internationaux et de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, nous constatons encore des collectivités pour lesquels l'accès à l'école des enfants de nationalité étrangère ne semble pas aller de soi. Lire la suite…

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