LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019
Article 14 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L212-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationSct. Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préélémentaire, Art. L113-1, Art. L131-5, Art. L131-8, Art. L132-1, Art. L212-5, Art. L212-8, Art. L312-5, Art. L312-9-2, Art. L321-2, Art. L442-3, Art. L442-5-1, Art. L442-5-2, Art. L452-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-256 du 28 février 2017Art. 58
Commentaires • 12
- Article L. 212-2-1 Création LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14 L'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2. […]
Lire la suite…Au-delà de ces évolutions statutaires, l'article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a introduit à l'article L.113-1 du code de l'éducation une disposition visant à ce que les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de 6 ans acquièrent une expertise et une culture commune au moyen de modules de formation continue. Cette mesure vise en particulier les ATSEM et les professeurs des écoles.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 1er mars 2024, n° 2300397
[…] — la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ; […] Toutefois, eu égard aux modalités mêmes du calcul du coût moyen des classes correspondantes de l'enseignement public du département, prévu à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, de tels éléments décrits ci-avant ne permettent pas de le déterminer. […] Enfin, l'OGEC fait état d'un courrier du 14 mars 2023 dans lequel le préfet de l'Eure a fixé, sans limiter sa validité à une année scolaire donnée, le coût moyen départemental et par an relatifs aux frais de scolarité à hauteur de 1 422 euros pour les classes maternelles et de 938 euros pour les classes élémentaires, après recensement, […]
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Il existe seulement des recommandations. » Or, depuis l'obligation de la scolarisation à partir de 3 ans, (loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance), les parents dont les enfants ne font plus la sieste peuvent les garder chez eux via une demande de dérogation. […] Cette dérogation a été mise en place par le décret n° 2019-826 du 2 août 2019 - Journal officiel du 4 août 2019) qui « tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et prévoit, en application de l'article 14 de cette même loi, […]
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