LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019
Article 31 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-7-1
Commentaires • 2
M. Michel Dagbert, du groupe RDPI, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 14 juillet 2022
[…] entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de fluidifier le parcours des élèves. Or les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente du décret d'application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux prévu à l'article 31 de la loi précitée. […]
L'article 31 de la loi n ° 2019 - 791 du 26 juillet 2019 […]
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Or les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente du décret d'application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux prévu à l'article 31 de la loi susvisée. Il souhaite donc savoir quand sera pris le décret d'application et seront rédigées les circulaires précisant la mise en œuvre du dispositif. […] L'article 31 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit effectivement un décret d'application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux. […]
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