LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 40 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école, Art. L241-12, Art. L241-13, Art. L241-14, Art. L231-14, Art. L511-2-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L241-15

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1. Enseignement - Conseil D'Évaluation Des Établissements Scola []

Mme Frédérique Meunier · Questions parlementaires · 2 avril 2019

A l'issue de la discussion parlementaire, l'article 40 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui crée le conseil d'évaluation de l'école, lui apporte plusieurs garanties d'indépendance. […] Tout d'abord, il précise que le conseil d'évaluation de l'école « est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire », à l'instar de ce que prévoyait l'article L. 241-12 du code de l'éducation au sujet du Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) avant sa modification par la loi pour une école de la confiance. Il prévoit également que l'accès aux données en matière d'évaluation des établissements est garanti pour les chercheurs, « à des fins de statistiques et de recherche ».

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Documents parlementaires • 182

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1. Exposé des motifs, 5 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 9, renuméroté article 40

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 5 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 9, renuméroté article 40

ADMINISTRATIVES AUX REALITES LOCALES __________________________________________ 47 Article n° 6: Etablissements publics locaux d'enseignement international ________________ 47 Article n° 7 : Création d'un rectorat à Mayotte _____________________________________ 59 CHAPITRE II – LE RECOURS A L'EXPERIMENTATION ____________________________________ 73 Article n° 8 : Expérimentation __________________________________________________ 73 CHAPITRE III - L'EVALUATION AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE EDUCATIVE _______________ 80 Article n° 9 : Conseil d'évaluation de l'Ecole … Lire la suite…

3. Amendement AC6, 21 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 40

Se comprend par son texte même. Lire la suite…

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