Article 1 de la LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques, Art. L34-11, Art. L34-12, Art. L34-13, Art. L34-14
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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

renvoyées sont en gras) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, […]

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2Commentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

Sur les OIV, voir supra. 22 Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, Journal of iciel du 7 décembre 2019. 7 précisée par les articles R. 20-29-11 et suivants du CPCE23. […] En revanche, une 23 Articles introduits par le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, prévu au dernier alinéa du même paragraphe II. 24 Mentionnées aux a, […]

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Décisions3


1Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 novembre 2020, 442120, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] 1°/ Sous le n° 442120, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du même code, […] à la garantie des droits et aux principes constitutionnels applicables en matière pénale de la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

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2CADA, Avis du 15 avril 2021, Premier ministre, n° 20210155

[…] de réponse du Premier ministre, la commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 a inséré dans le code des postes et des communications électroniques l'article L34-11, aux termes duquel : « I.-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, […] directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs, d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article L1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. (…) I.-L'autorisation d'exploitation d'un appareil peut être octroyée après examen d'un dossier de demande d'autorisation remis par l'opérateur. […]

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3CADA, Avis du 10 décembre 2020, Premier ministre, n° 20204052

[…] La commission rappelle que l'article 1 er de la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019 a inséré dans le code des postes et des communications électroniques l'article L34-11, aux termes duquel : « I.-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, […] directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs, d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article L1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. (…) I.-L'autorisation d'exploitation d'un appareil peut être octroyée après examen d'un dossier de demande d'autorisation remis par l'opérateur. […]

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Documents parlementaires108

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Le déploiement des réseaux de communications radioélectriques afin de garantir une couverture numérique sur l'ensemble du territoire national doit être un des objectifs premiers de toute politique d'aménagement numérique. Toutefois, le déploiement de la 5G accroît les risques en matière de cybersécurité liés aux équipements de réseau du fait : (1) des spécificités techniques de la 5G (gestion dynamique du réseau d'accès, introduction d'unités de traitement d'information aux bornes du réseau – edge computing) et (2) des cas d'usage de la 5G pour des domaines … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le présent amendement vise à préciser la procédure d'adoption du décret d'application qui encadrera les modalités de demande et de délivrance de l'autorisation administrative préalable prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques nouvellement créé. Il prévoit ainsi que le décret définissant les modalités d'autorisation, la composition du dossier de demande d'autorisation et de demande de renouvellement soit pris, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes. Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le présent amendement vise à préciser la procédure d'adoption de la liste des dispositifs soumis au régime d'autorisation en application de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques nouvellement créé. Il prévoit ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes soit consultée préalablement à la publication initiale de la liste des dispositifs soumis au régime d'autorisation, par le Premier ministre. Par ailleurs, un délai de deux mois après la promulgation de la loi est institué pour la publication de cette liste afin … Lire la suite…
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