LOI n°2019-810 du 1er août 2019
Article 1 de la LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Commentaires • 2
Sur les OIV, voir supra. 22 Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, Journal of iciel du 7 décembre 2019. 7 précisée par les articles R. 20-29-11 et suivants du CPCE23. […] En revanche, une 23 Articles introduits par le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, prévu au dernier alinéa du même paragraphe II. 24 Mentionnées aux a, […]
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[…] 1°/ Sous le n° 442120, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du même code, […] à la garantie des droits et aux principes constitutionnels applicables en matière pénale de la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.
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[…] de réponse du Premier ministre, la commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 a inséré dans le code des postes et des communications électroniques l'article L34-11, aux termes duquel : « I.-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, […] directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs, d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article L1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. (…) I.-L'autorisation d'exploitation d'un appareil peut être octroyée après examen d'un dossier de demande d'autorisation remis par l'opérateur. […]
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3. CADA, Avis du 10 décembre 2020, Premier ministre, n° 20204052
[…] La commission rappelle que l'article 1 er de la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019 a inséré dans le code des postes et des communications électroniques l'article L34-11, aux termes duquel : « I.-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, […] directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs, d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article L1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. (…) I.-L'autorisation d'exploitation d'un appareil peut être octroyée après examen d'un dossier de demande d'autorisation remis par l'opérateur. […]
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renvoyées sont en gras) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, […]
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