Article 3 de la LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2019

Entrée en vigueur le 3 août 2019

L'article 1er est applicable à l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques installés depuis le 1er février 2019.
Les opérateurs qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent des appareils soumis à autorisation en vertu du même article L. 34-11 disposent d'un délai de deux mois pour déposer la demande d'autorisation préalable prévue audit article L. 34-11. Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive de l'arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11, et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
L'arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34-11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 août 2019

Commentaires2


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

renvoyées sont en gras) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

Sur les OIV, voir supra. 22 Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, Journal of iciel du 7 décembre 2019. 7 précisée par les articles R. 20-29-11 et suivants du CPCE23. […] En revanche, une 23 Articles introduits par le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, prévu au dernier alinéa du même paragraphe II. 24 Mentionnées aux a, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 novembre 2020, 442120, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] Article 1 er : Les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 1 er , 2, 3 et 4 de la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles sont transmises au Conseil constitutionnel.

 Lire la suite…
  • Autorisation·
  • Communication électronique·
  • Réseau·
  • Sécurité nationale·
  • Premier ministre·
  • Conseil constitutionnel·
  • Exploitation·
  • Opérateur·
  • Sécurité·
  • Conseil d'etat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires25

Sur l'article 3, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, Le déploiement des réseaux de communications radioélectriques afin de garantir une couverture numérique sur l'ensemble du territoire national doit être un des objectifs premiers de toute politique d'aménagement numérique. Toutefois, le déploiement de la 5G accroît les risques en matière de cybersécurité liés aux équipements de réseau du fait : (1) des spécificités techniques de la 5G (gestion dynamique du réseau d'accès, introduction d'unités de traitement d'information aux bornes du réseau – edge computing) et (2) des cas d'usage de la 5G pour des domaines … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
___ Pages introduction TRAVAUX DE LA COMMISSION I. DISCUSSION GÉNÉRALE II. EXAMEN des articles Article 1er (art. L. 34-11, L. 34-11-1, L. 34-11-2 et L. 34-11-3 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques) Régime de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques Article 2 (art. L. 39-1-1 [nouveau], L. 39-6 et L. 39-10 du code des postes et des communications électroniques) Sanctions pénales en cas d'infraction au régime d'autorisation préalable Article 3 Dispositions d'entrée en vigueur du régime d'autorisation préalable Après … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion