LOI n°2019-810 du 1er août 2019
Article 3 de la LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2019
L'article 1er est applicable à l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques installés depuis le 1er février 2019.
Les opérateurs qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent des appareils soumis à autorisation en vertu du même article L. 34-11 disposent d'un délai de deux mois pour déposer la demande d'autorisation préalable prévue audit article L. 34-11. Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive de l'arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11, et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
L'arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34-11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi.
Commentaires • 2
Sur les OIV, voir supra. 22 Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, Journal of iciel du 7 décembre 2019. 7 précisée par les articles R. 20-29-11 et suivants du CPCE23. […] En revanche, une 23 Articles introduits par le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, prévu au dernier alinéa du même paragraphe II. 24 Mentionnées aux a, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 novembre 2020, 442120, Inédit au recueil Lebon
[…] Article 1 er : Les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 1 er , 2, 3 et 4 de la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles sont transmises au Conseil constitutionnel.
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renvoyées sont en gras) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, […]
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