LOI n°2019-811 du 1er août 2019

Article liminaire de la LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2019

Entrée en vigueur le 3 août 2019

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	Exécution 2018	Loi de finances initiale 2018	Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
	Soldes prévus	Ecart	Soldes prévus pour 2018	Ecart
Solde structurel (1)	-2,3	-2,1	-0,1	-2,1	-0,1
Solde conjoncturel (2)	0,0	-0,4	0,3	-0,4	0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-0,2	-0,2	0,0	-0,2	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-2,5	-2,8	0,2	-2,8	0,2

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1. Exposé des motifs, 15 mai 2019, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2018 exposé général des motifs Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Un exercice de transparence de l'action publique et de respect de nos engagements 1. Un déficit public maintenu … Lire la suite…

2. Amendement CF19, 3 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018Adopté

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

La mise à jour du tableau de l'article liminaire est la conséquence de l'avancement, cette année, du dépôt du projet de loi de règlement qui visait à donner plus de temps à l'évaluation parlementaire. La rédaction de l'article tel que déposé initialement dans le projet de loi s'appuyait pour le compte des administrations publiques et le PIB nominal sur les données du compte provisoire 2018 publiées par l'Insee fin mars, et, pour le PIB en volume, sur les comptes trimestriels de l'Insee. La publication du compte provisoire 2018 complet par l'Insee le 29 mai 2019 conduit à amender l'article. … Lire la suite…

3. Rapport n° 1990, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation…

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

___ Pages INTRODUCTION FICHE 1 : LE DÉFICIT DE L'ÉTAT EN 2018 I. DES MESURES DU DÉFICIT DE L'ÉTAT DIVERSES A. LA COMPTABILITÉ BUDGÉTAIRE B. LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE C. LA COMPTABILITÉ NATIONALE II. UN DÉFICIT PUBLIC DE 2,5 % DU PIB POUR L'ESSENTIEL D'ORIGINE STRUCTURELLE A. UN DÉFICIT PUBLIC POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE SOUS LA BARRE DES 3 % DU PIB 1. Un déficit public au plus bas depuis 2006 2. Un déficit public qui diminue à rythme comparable à celui observé depuis 2009 3. Un déficit public moins élevé que prévu 4. Un déficit de l'État supérieur au déficit public B. UN DÉFICIT … Lire la suite…

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