LOI n°2019-811 du 1er août 2019
Article 8 de la LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-888 du 19 juillet 2006Art. 14
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