LOI n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 5 de la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-2, Art. L2113-5

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Commentaire • 1

1. [Brèves] Publication de la loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoiresAccès limité

Yann Le Foll · Lexbase · 11 septembre 2019

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1. Amendement n° 4 rect., 12 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 5

La création d'une commune nouvelle doit être une démarche libre et volontaire des élus locaux. Afin d'éclairer au mieux l'ensemble des conseillers municipaux, il est proposé que les délibérations portant création soient accompagnées d'un rapport financier présentant notamment les taux d'imposition, la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées. Ce rapport serait également affiché en mairie et mis en ligne sur internet. Lire la suite…

2. Rapport D'Information n° 2100, Rapport d'information, 1er juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à adapter…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 5

___ Pages Introduction Articles de la proposition de loi Article 1er – Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles Article 2 – Possibilité pour le conseil municipal de la commune nouvelle de déléguer certaines attributions au collège formé par le maire et les adjoints Article 3 – Dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour la première élection du maire et des adjoints d'une commune nouvelle ; garantie contre les effets du renouvellement anticipé du conseil municipal sur l'effectif de celui-ci Article 4 – Possibilité de constituer une … Lire la suite…

3. Rapport n° 2102, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 5

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Article 1er (art. L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 290-2 du code électoral) Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles Article 2 (art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Délégation de compétences au collège formé par le maire et ses adjoints Article 3 (art. L. 2113-8 et L. 2113-8-1 A [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Garanties contre les … Lire la suite…

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