LOI n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 7 de la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-8-2, Art. L2121-1

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1. Amendement n° COM-15, 3 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 7

Cet amendement vise à faire en sorte que les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement. Au cours de cette période en effet, les maires délégués sont de droit les maires des anciennes communes. Leur accorder un rang spécifique dans l'ordre du tableau revient donc à reconnaitre la préséance qui leur revient. Lire la suite…

2. Rapport - nº 179, 5 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des…

Sur l'article 5, renuméroté article 7

Sénat : 503 (2017-2018) et 180 (2018-2019) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le mercredi 5 décembre 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Agnès Canayer, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 503 (2017-2018) visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues. Mme Agnès Canayer, rapporteur, a indiqué que cette proposition de loi avait pour objet de faciliter la création des communes … Lire la suite…

3. Rapport D'Information n° 1736, Rapport d'information, 5 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à adapter…

Sur l'article 5, renuméroté article 7

La proposition de loi n° 1491 ([14]), adoptée par le Sénat, vise à faciliter les fusions de communes et faciliter la période de transition suivant ce regroupement. Comme le soulignait la rapporteure du texte au Sénat, cette démarche participe de « la redynamisation de l'échelon communal, indispensable à l'efficacité de l'action publique comme à la vitalité de la démocratie locale » ([15]). C'est dans cette dynamique que la Délégation aux droits des femmes a souhaité s'inscrire : conscients que la commune est l'échelon déterminant de l'action politique locale, ses membres ont souhaité y … Lire la suite…

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