LOI n° 2019-812 du 1er août 2019
Article 4 de la LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018Art. 17
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