Article 4 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 33-2
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 15 bis
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L811-9-2
-Code de l'éducation
Art. L952-2-2
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 32-1
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 15 ter, Art. 15 quater

-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 9 ter



A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 15, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 21, Art. 80, Art. 34
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux, Sct. Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 7-1, Art. 49, Art. 88, Art. 97, Art. 100-1, Art. 8, Art. 12, Art. 23, Art. 120, Art. 57
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3651-3, Art. L5111-7, Art. L3641-4, Art. L5111-1-1, Art. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5217-2, Art. L5219-12
-Code de la santé publique
Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5, Art. L6133-7, Art. L6135-1, Art. L6143-5, Art. L6143-2-1, Art. L6144-3-2, Art. L6144-6-1, Art. L6414-2
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-13, Art. L14-10-2
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 25, Art. 11, Art. 104, Art. 41
-Code de l'éducation
Art. L951-1-1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L313-6
-Code des transports
Art. L2221-3
-LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 29-1, Art. 31, Art. 31-3
-Code de justice administrative
Art. L232-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 16
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Commentaires18


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

[…] (04 avril 2023, Syndicat Force ouvrière de l'enseignement supérieur et de la recherche (FO ESR), n° 458802 ; Association Cap-Assas, Mme D. et M. […] R. 600-5, que la cristallisation des moyens prévue par les dispositions cet article s'applique au recours formé par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

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2Comité social territorial
www.weka.fr · 23 mai 2023

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-1006 QPC du 29 juillet 2022, Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2022

de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, 10, des premier, […]

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Décisions20


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 6 juillet 2023, n° 2300303
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2. D'une part, l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel, la création de comités sociaux d'administration, issus de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Aux termes du premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : « Pour les directions départementales interministérielles, il est créé par arrêté du préfet, auprès de chaque directeur départemental interministériel, un comité social d'administration de direction départementale interministérielle ».

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 24 janvier 2024, n° 2300768
Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;

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    3Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 6 juillet 2023, n° 2301067
    Rejet

    […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;

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    Documents parlementaires251

    Sur l'article 3, renuméroté article 4
    INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…
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    Cet amendement vise à inclure les enjeux relatifs à l'égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes, et à la lutte contre les discriminations dans le champ d'intervention des comités sociaux au sein des trois versants de la fonction publique. Ces questions spécifiques doivent apparaître explicitement comme étant l'un des domaines d'attribution de ces instances consultatives, afin de consacrer la prise en compte de ces enjeux dans le dialogue social. Lire la suite…
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