LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 7 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2019

Version29/03/2020

Entrée en vigueur le 8 août 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1432-11

II. - Les comités d'agence et des conditions de travail institués en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020.
A la date de désignation de leurs membres, les comités d'agence et des conditions de travail sont substitués aux comités d'agence des agences régionales de santé dans tous leurs droits et obligations.

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Commentaires • 2

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1. Covid-19 : adaptation du droit au fonctionnement des établissements publics et instances collégiales administrativesAccès limité

Sarah Cohen · Actualités du Droit · 31 mars 2020

2. Comment gérer la situation des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de longue durée ? " PrintAccès limité

www.lagazettedescommunes.com

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Melun, 2 mars 2023, n° 2201177

Désistement

[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a refusé d'appliquer la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; […] Elle soutient que, par délibération du 15 décembre 2022, le conseil municipal a adopté une délibération définissant le temps de travail de ses agents sur la base de 1 607 heures annuelles, conformément aux dispositions désormais en vigueur de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale.

Justice administrative·
Conseil municipal·
Délibération·
Maire·
Commissaire de justice·
Commune·
Désistement·
Fonction publique territoriale·
Temps de travail·
Ordonnance

2. Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 23 avril 2024, n° 2200813

Annulation

[…] Aux termes de l'article 7 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors en vigueur : « Un décret en Conseil d'Etat prévoit, pour les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu'il fixe. […]

Armée·
Contrats·
Décision implicite·
Indemnité·
Carence·
Justice administrative·
Fins·
Erreur de droit·
Sécurité sociale·
Rejet

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement CL861, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 3 ter, renuméroté article 7

Les instances consultatives des personnels des agences régionales de santé (ARS) actuellement en place empruntent à la fois aux dispositions du code du travail et aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire a, en effet, créé un dispositif original, sui generis aujourd'hui codifié à l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, composé d'un comité d'agence, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégués du … Lire la suite…

2. Rapport n° 1924, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 3 ter, renuméroté article 7

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 11 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. La modernisation des instances de dialogue social (titre Ier) 2. Le développement d'une pluralité de leviers managériaux (titre II) 3. La transparence et l'équité du cadre de gestion (titre III) 4. L'amélioration de la formation et la mobilité (titre IV) 5. Le renforcement de l'égalité professionnelle (titre V) II. PRINCIPAUX APPORTS DE la COMMISSION DES LOIS 1. Apport n° 1 : étendre les attributions des futurs comités sociaux 2. Apport n° 2 : préciser la … Lire la suite…

3. Amendement 1017, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 3 ter, renuméroté article 7

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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