LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 9 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2019
Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1803-14-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ARCEP, 16 décembre 2020, n° 20-1491
[…] Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; […] Article 9
Lire la suite…- Activité·
- Instrument financier·
- Avis·
- Règlement des différends·
- Saisine·
- Communication électronique·
- Conflit d'intérêt·
- Entreprise·
- Délai·
- Décret
L'article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires deux nouveaux articles : le 9 bis A et le 9 bis B dont l'entrée en vigueur est fixée au 1erjanvier 2021 (voir art. 5, VII, de la loi du 6 août 2019, sous réserve toutefois de la publication à cette date d'un décret d'application). […]
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