Le présent amendement modifie l'article L.953-6 du code de l'éducation pour mettre en cohérence les compétences de la commission paritaire d'établissement avec celles de la commission administrative paritaire, redéfinies à l'article 4 du présent projet de loi. Sont supprimées, au troisième alinéa, les consultations de la commission paritaire d'établissement sur l'affectation à l'établissement des membres des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation ; au quatrième alinéa, la possibilité de réduction de l'ancienneté moyenne pour un … Lire la suite…

2. Rapport n° 1924, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 11

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 11 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. La modernisation des instances de dialogue social (titre Ier) 2. Le développement d'une pluralité de leviers managériaux (titre II) 3. La transparence et l'équité du cadre de gestion (titre III) 4. L'amélioration de la formation et la mobilité (titre IV) 5. Le renforcement de l'égalité professionnelle (titre V) II. PRINCIPAUX APPORTS DE la COMMISSION DES LOIS 1. Apport n° 1 : étendre les attributions des futurs comités sociaux 2. Apport n° 2 : préciser la … Lire la suite…

3. Amendement 504, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 11

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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