LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 35 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2019

Entrée en vigueur le 8 août 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 19, Art. 20, Art. 23

II. - Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nommés en application des 1° à 5° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent jusqu'à leur terme.
III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.

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1. Publication du décret d’application n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

SW Avocats · 2 mai 2021

L'article 35 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le transfert des missions exercées par la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du 1er février 2020. […] Toutes les nouvelles demandes présentées à compter du 1er février 2020 sont désormais examinées par la HATVP dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi précitée du 6 août 2019.

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Documents parlementaires • 60

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1. Amendement CL709, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 35

Le présent amendement a pour objet de fusionner la commission de déontologie de la fonction publique avec la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Cette proposition est issue du rapport d'information n°611 sur la déontologie des fonctionnaires, rendu par Fabien Matras et Olivier Marleix. Elle renforce l'indépendance et la lisibilité de notre système de prévention des conflits d'intérêts, et permettra ainsi une protection efficace des agents publics dans le déroulement de leur carrière. Ce dispositif était déjà préconisé par la commission de réflexion sur la prévention des … Lire la suite…

2. Rapport n° 1924, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 35

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 11 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. La modernisation des instances de dialogue social (titre Ier) 2. Le développement d'une pluralité de leviers managériaux (titre II) 3. La transparence et l'équité du cadre de gestion (titre III) 4. L'amélioration de la formation et la mobilité (titre IV) 5. Le renforcement de l'égalité professionnelle (titre V) II. PRINCIPAUX APPORTS DE la COMMISSION DES LOIS 1. Apport n° 1 : étendre les attributions des futurs comités sociaux 2. Apport n° 2 : préciser la … Lire la suite…

3. Amendement 302 (Rect), 7 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 35

Le présent amendement a pour objet de modifier la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tenir compte du transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique. Il substitue, tout d'abord, pour plus de lisibilité et d'efficacité, un collège unique aux deux collèges initialement envisagés lors de l'examen en commission. Afin de donner plus de places à des personnalités qualifiées issues de divers secteurs d'activité, il fait passer de 2 à 6 le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Parlement.. Dans la … Lire la suite…

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