LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 38 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2019

Entrée en vigueur le 8 août 2019

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Art. 4

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L131

- Code de l'environnement
Art. L592-8

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 5

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 9

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Art. 8-1

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Par dérogation, la seconde phrase de l'article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle qu'elle résulte du I du présent article, s'applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.

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1. Fonctionnaires Et Agents Publics - Traitements Les Plus Élevés De La Fonction Pu []

M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 19 février 2019

Ces informations seront enrichies, dès 2020, par les informations que les employeurs publics communiqueront, en application de l'article 37 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, sur les plus hautes rémunérations versées dans leur département ou collectivité. […] Enfin, en application de l'article 38 de la même loi, le Gouvernement a clarifié les modalités de rémunération des membres des collèges d'autorité administrative et publique indépendante, dans un objectif de transparence : le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et son arrêté d'application du même jour ont été publiés à cet effet.

2. La loi Informatique et Libertés

CNIL

NOTA : Conformément aux dispositions du VI de l'article 38 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Article 10 Les agents de la commission sont nommés par le président. […] Article 38 Toute personne peut mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l'article 37, une association ou une organisation dont l'objet statutaire est en relation avec la protection des droits et libertés lorsque ceux-ci sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel, ou une association dont cette personne est membre et dont l'objet statutaire implique la défense d'intérêts en relation avec les finalités du traitement litigieux […]

3. La loi Informatique et Libertés

CNIL

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement CL697, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 16 quater, renuméroté article 38

L'objet de cet amendement est de prendre en compte la liquidation de la pension de retraite de la fonction publique dans la rémunération des personnels retraités de la fonction publique qui seraient amenés à reprendre une activité professionnelle au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, en la qualité de membre ou de président. Lire la suite…

2. Rapport n° 1924, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 16 quater, renuméroté article 38

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 11 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. La modernisation des instances de dialogue social (titre Ier) 2. Le développement d'une pluralité de leviers managériaux (titre II) 3. La transparence et l'équité du cadre de gestion (titre III) 4. L'amélioration de la formation et la mobilité (titre IV) 5. Le renforcement de l'égalité professionnelle (titre V) II. PRINCIPAUX APPORTS DE la COMMISSION DES LOIS 1. Apport n° 1 : étendre les attributions des futurs comités sociaux 2. Apport n° 2 : préciser la … Lire la suite…

3. Amendement 833, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 16 quater, renuméroté article 38

Cet amendement vise à poser le principe d'un écrêtement de la rémunération des membres des AAI et API bénéficiaires par ailleurs d'une pension de retraite. Cette disposition s'inscrit dans l'objectif de fixer un cadre réglementaire commun et cohérent aux rémunérations des membres d'AAI/API. Ainsi, lorsque le président ou un membre d'une AAI ou API bénéficie d'une pension de retraite, le montant perçu au titre de cette pension sera déduit de la rémunération qui lui sera versée au titre de ses responsabilités au sein de l'autorité, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. … Lire la suite…

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