LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 39 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2019
Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017Art. 5
II. - Le I du présent article s'applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés à compter de la publication de la présente loi.
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