LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 46 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Aux termes de l'article L. 631-2 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire est, en principe, à l'expiration d'un congé de maternité, réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. […] Les fonctionnaires allaitant un enfant peuvent ainsi bénéficier pendant une année, sous réserve des nécessités de service, d'un aménagement d'horaire d'une heure maximum par jour, en application de l'article 46 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] Par ailleurs, un temps partiel de droit est accordé aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, dans les conditions fixées par l'article L.612-3 du code général de la fonction publique.
Lire la suite…idArticle=JORFARTI000038889218&cidTexte=JORFTEXT000038889182" title="L'article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - www.legifrance.gouv.fr - Nouvelle fenêtre">L'article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu'une fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier, pendant un an suivant la naissance, d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANCY, 2ème chambre, 19 mai 2022, 20NC03741, Inédit au recueil Lebon
[…] — elles violent l'article 46 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; […] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
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Aux termes de l'article L.631-2 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire est, en principe, à l'expiration d'un congé de maternité, réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. […] Les fonctionnaires allaitant un enfant peuvent ainsi bénéficier pendant une année, sous réserve des nécessités de service, d'un aménagement d'horaire d'une heure maximum par jour, en application de l'article 46 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] Par ailleurs, un temps partiel de droit est accordé aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, dans les conditions fixées par l'article L.612-3 du code général de la fonction publique.
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