LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 51 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 13
Commentaires • 2
1. Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territorialeAccès limité
www.weka.fr · 12 mars 2021
M. Cédric Perrin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 22 octobre 2020
En effet, cette nouveauté, introduite par l'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dans le dispositif statutaire de la fonction publique territoriale, est muette sur la question de l'indemnisation de ces délégations. […]
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