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Article 45 de la LOI n°2019-828 du 6 août 2019
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Article 46

LOI n°2019-828 du 6 août 2019

  1. LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 45 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 21, Art. 32
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 136, Art. 59
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 45
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Mme Carole Grandjean · Questions parlementaires · 25 mai 2021

L'article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entend harmoniser les autorisations d'absence pour raisons familiales en prévoyant, pour les fonctionnaires en activité, des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ce même article renvoie à une publication par le pouvoir règlementaire de la liste des conditions d'octroi de ces autorisations d'absence et celles qui sont accordées de droit. Ce décret n'a pas été publié à ce jour.

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement 806, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté
Sur l'article 17 ter, renuméroté article 45
Les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux sont fixées par le chef de service dans la fonction publique de l'État, par les organes exécutifs des collectivités territoriales dans la fonction publique territoriale et par le chef d'établissement dans la fonction publique hospitalière. Bien que certaines de ces autorisations spéciales d'absences font l'objet d'un cadrage par circulaire, notamment les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité qui sont prévues par la circulaire du 9 août 1995, il résulte de la … Lire la suite…
2. Amendement n° COM-389, 9 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté
Sur l'article 17 ter, renuméroté article 45
Le présent amendement tend à étendre aux contractuels des trois versants de la fonction publique le bénéfice des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité ou octroyées à l'occasion de certains évènements familiaux. Lire la suite…
3. Rapport - nº 570, 12 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique
Sur l'article 17 ter, renuméroté article 45
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…
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