LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 30 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestion
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion, Art. 33-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 18, Art. 26, Art. 58
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 39, Art. 78-1, Art. 79
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 26, Art. 35, Art. 69
Commentaires • 10
L'article 30 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré les lignes directrices de gestion (LDG) dans les trois versants de la fonction publique (1). Les LDG sont de deux ordres.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 3. En premier lieu, M. A soutient qu'il n'est pas établi que l'arrêté attaqué a été pris après un examen attentif des mérites respectifs des fonctionnaires intéressés par la commission administrative paritaire. Toutefois, l'obligation de consultation de cette instance, résultant initialement des dispositions de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, avait, à la date de l'arrêté attaqué, été supprimée par l'article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dont les dispositions étaient, en vertu de l'article 60 de cette même loi, applicables nonobstant toute disposition statutaire contraire. Le moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant.
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Détachement·
- Outre-mer·
- Justice administrative·
- Responsable·
- Emploi·
- Police nationale·
- Liste·
- Commissaire de justice·
- Commission
[…] Aux termes de l'article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « () Les lignes directrices de gestion fixent, d'une part, dans chaque administration, les orientations générales en matière de mobilité et, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Avancement·
- École·
- Professeur·
- Classes·
- Tableau·
- Éducation nationale·
- Échelon·
- Décret·
- Candidat
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 9 mai 2023, n° 2200548
[…] Aux termes de l'article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « () Les lignes directrices de gestion fixent, d'une part, dans chaque administration, les orientations générales en matière de mobilité et, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Avancement·
- Professeur·
- École·
- Classes·
- Tableau·
- Échelon·
- Valeur·
- Éducation nationale·
- Décret
On se souvient que l'article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué une nouvelle notion : les lignes directrices de gestion (LDG). […] La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale s'est trouvée ainsi complétée d'un article 33-5 (voir notre post : https://blog.landot-avocats.net/2019/09/05/transformation-de-la-fonction-publique-les-collectivites-territoriales-devront-fixer-des-lignes-directrices-de-gestion/). […]
Lire la suite…