LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 31 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 29
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 66
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 89, Art. 90, Art. 136
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 81, Art. 83
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Commentaires • 6
LES ARRETES DES 22 NOVEMBRE 1972, 31 DECEMBRE 1975 ET 13 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION A LA REQUERANTE DES ARTICLES 2 ET 7 DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1963 ; - CONS. […] Considérant que le législateur n'a pas remis en cause l'exclusivité des concessions de distribution publique de gaz dont bénéficient Gaz de France et les distributeurs non nationalisés dans leur zone de desserte historique en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, […]
Lire la suite…Article 44 Modifié par LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 31 En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] 17. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une sanction disciplinaire infligée à un agent public, de substituer une sanction plus douce à celle prononcée par l'administration, en particulier celles résultant de l'article 31 de la loi du 6 août 2019.
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[…] – cette sanction est dépourvue de base légale dans la mesure où le 4° du II de l'article 31 de la loi du 6 août 2019 a limité la sanction de rétrogradation à l'échelon immédiatement inférieur ; […] – la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 mars 2024, 461548
Par l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le législateur a, […]
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portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel. […]
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