LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 67 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°72-659 du 13 juillet 1972Art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2022, n° 2000093, 2103913
Rejet
[…] Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2019 : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, […] sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. […]
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