LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 74 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2019
Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 72
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. La durée des périodes de disponibilité antérieures à cette date est prise en compte pour son application.
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