[…] Pour justifier de la régularité de l'offre du groupement, les sociétés requérantes soutiennent qu'elles ne pouvaient pas détacher d'office tous les fonctionnaires en raison de l'inapplicabilité résultant de l'absence de décret d'application de l'article 76 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiant l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyant la reprise des fonctionnaires en cas de transfert d'une activité d'une personne morale de droit public à une personne morale de droit privé, que tous les agents contractuels seront transférés, […]

Offre·
Transport·
Candidat·
Consultation·
Justice administrative·
Sociétés·
Contrat de concession·
Communauté d’agglomération·
Personnel·
Littoral

2. Tribunal administratif de Guyane, 2 mars 2020, n° 2000106

Non-lieu à statuer → Tribunal administratif : Rejet

[…] - s'agissant de la régularité de leur propre offre, il n'existait aucune obligation pour les candidats de proposer un détachement pour l'ensemble des fonctionnaires de la RCT, ce que les représentants de la CACL ont confirmé lors des séances de négociation ; leur offre n'a pas été considérée comme irrégulière, ce qui fait obstacle à ce qu'une irrégularité puisse désormais être invoquée ; le dispositif de détachement d'office prévu par l'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 n'est pas encore applicable ; en tout état de cause, la prétendue irrégularité de

Offre·
Candidat·
Contrat de concession·
Justice administrative·
Consultation·
Pouvoir adjudicateur·
Service public·
Actionnaire·
Opérateur·
Exploitation

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Documents parlementaires • 65

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1. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 28, renuméroté article 76

INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 28, renuméroté article 76

3. Exposé des motifs, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 28, renuméroté article 76

Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…

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