LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 76 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 15
Commentaires • 6
Décisions • 2
[…] Pour justifier de la régularité de l'offre du groupement, les sociétés requérantes soutiennent qu'elles ne pouvaient pas détacher d'office tous les fonctionnaires en raison de l'inapplicabilité résultant de l'absence de décret d'application de l'article 76 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiant l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyant la reprise des fonctionnaires en cas de transfert d'une activité d'une personne morale de droit public à une personne morale de droit privé, que tous les agents contractuels seront transférés, […]
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2. Tribunal administratif de Guyane, 2 mars 2020, n° 2000106
[…] - s'agissant de la régularité de leur propre offre, il n'existait aucune obligation pour les candidats de proposer un détachement pour l'ensemble des fonctionnaires de la RCT, ce que les représentants de la CACL ont confirmé lors des séances de négociation ; leur offre n'a pas été considérée comme irrégulière, ce qui fait obstacle à ce qu'une irrégularité puisse désormais être invoquée ; le dispositif de détachement d'office prévu par l'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 n'est pas encore applicable ; en tout état de cause, la prétendue irrégularité de
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