Article 80 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

témoignages dans la décision R... précitée, la limitation au droit de communication figurant à l'article L. 311-6. […] postérieur aux faits de l'espèce, résultant de l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (codifié à l'article L. 135-6 du CGFP) et du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, les employeurs publics doivent mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, […]

[…] Le dispositif de signalement est créé par l'article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette loi est largement issue des discussions parlementaires (comptant initialement 36 articles, elle entre en vigueur avec 95 articles) et vise directement la gestion des ressources humaines de la fonction publique en s'inspirant du droit privé et en renforçant la déontologie des administrations. […]