LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 85 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 75-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 51, Art. 54, Art. 54 bis, Art. 58
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 72, Art. 75, Art. 79
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 62, Art. 64, Art. 64-1, Art. 69
Commentaires • 11
En application du protocole d'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle dans la fonction publique, l'article 85 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que les droits à avancement et à promotion seront maintenus dans la limite d'une durée de cinq ans sur l'ensemble de la carrière d'un fonctionnaire, en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 5 janvier 2023, n° 2012685
[…] En dernier lieu, M me A soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui, dans sa rédaction alors applicable, résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, […] aucun autre alinéa de cet article, ni aucun autre texte ne prévoit d'entrée en vigueur différée pour les dispositions de l'article 85 de la même loi selon lequel la part respective des femmes et des hommes doit être précisée dans le vivier des agents promouvables et dans la liste des agents inscrits au tableau d'avancement. […]
Lire la suite…- Avancement·
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