LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 86 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4138-14, Art. L4138-16, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4138-17

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Documents parlementaires • 13

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1. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 86

Les modifications envisagées nécessitent plusieurs modifications législatives dans les lois n° 84-16 (rétablissement de l'article 18 et modifications des articles 26 et 58), n° 84-53 (création d'un article 33 bis et modification des articles 39, 78-1 et 79) et n° 86-33 (rétablissement de l'article 26 et modification des articles 35 et 69). Par ailleurs, la mise en œuvre du projet de loi nécessitera la révision du décret n° 2010-888 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des 159 fonctionnaires de l'Etat. Pour mémoire, son article 3 dispose : « … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 86

3. Amendement 1140 (Rect), 16 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 86

Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l'ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou du congé pour convenances personnelles pour élever un enfant ou de l'un ou l'autre de ces deux dispositifs. Il est important que les militaires bénéficient de ces mêmes garanties qui vont permettre de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en neutralisant l'impact lié à la parentalité sur les déroulements de … Lire la suite…

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