Article 87 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Ce corps de l'État dédié à la Polynésie française a été créé par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 - loi modifiée par l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit à présent la catégorie A. […] Pour remédier à cette situation, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a complété l'article 1^er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, en précisant que ces corps peuvent appartenir aux catégories A, B ou C, et être communs à plusieurs départements ministériels.

L'article 60 de la loi n° 84-16 statutaire des fonctionnaires de la Fonction publique d'État modifié par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation outre-mer a instauré une priorité d'affectation pour la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, […] l'inscription dans le droit commun des concours nationaux à affectation locale par le I. de l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet d'offrir aux candidats une visibilité, dès l'ouverture du concours, […]