LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 90 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. à VII.-A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Sct. Chapitre V : De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018Art. 72, Art. 73, Art. 74
-Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018Art. 68
-Code de l'éducationArt. L712-6-1
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 208
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 122-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L323-8, Art. L323-8-7, Art. L323-8-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L323-2, Art. L323-4-1, Art. L323-5, Art. L323-8-6-1
VIII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. A titre dérogatoire, le IV de l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
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Décisions • 2
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] 6. Les dispositions des articles L. 323-2 et L. 323-8-6-1 du code du travail ont été abrogées le 1er janvier 2020 en application des dispositions de l'article 90 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Par suite, le titre de perception émis le 15 septembre 2020 par le directeur du FIPHFP à l'encontre de la commune de Nandy au titre de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap pour l'année 2020 ne pouvait être pris sur le fondement de ces dispositions.
Lire la suite…2. CAA de PARIS, 5ème chambre, 10 novembre 2023, 22PA02738, Inédit au recueil Lebon
[…] une circulaire du ministre de l'intérieur doit préalablement avoir fait l'objet d'une publication sur le site www.interieur.gouv.fr, par le biais d'une insertion dans la liste définissant les documents opposables et comportant les mentions prescrites à l'article R. 312-10 du code, et doit également comporter un lien vers le document intégral publié sur le site « Légifrance.gouv.fr », […] D'autre part, le requérant ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, […] pour fixer des orientations en matière de promotion, dès lors que l'article 90 de cette loi dispose que « l'article 30, […]
Lire la suite…- Avancement·
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