LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 16 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Commentaires • 6
Ce décret constitue en effet le décret d'application de l'article 47 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa version issue de l'article 16 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a élargi la possibilité de recours à des contractuels pour les emplois fonctionnels des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre et pour les emplois de directeur général de certains établissements publics en abaissant leur seuil d'emploi de 80 000 à 40 000 habitants. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 439220, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat, " I. – Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi pour avis : ()5° Des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ; / 6° Des projets de décret qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée par des dispositions ayant le même objet, […]
Lire la suite…- Détachement·
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Ces communes comptent plus de 2 000 habitants et sont donc légitimes à recruter un DGS, car il s'agit d'un emploi fonctionnel selon les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. […] Pour mémoire, ce seuil a été récemment assoupli puisqu'il a été abaissé de 80 000 à 40 000 habitants par l'article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (et non par l'effet du décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 pris pour son application).
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