Article 17 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 3, Art. 3-4

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 7 bis

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 9-4
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idArticle=JORFARTI000038889284&cidTexte=JORFTEXT000038889182&dateTexte=29990101&categorieLien=id">l'article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour rappel, ces contrats sont conclus sur le fondement du II de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sur des emplois non permanents. Le décret vient modifier le

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Documents parlementaires118

Sur l'article 8, renuméroté article 17
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 17
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 17
Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…
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