LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 18 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 8
supérieur au nombre de points attribué au titre de certaines des priorités définies au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. […] Nous comprenons cependant que pour les corps visés à l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, outre les critères ajoutés sur le fondement de l'article du décret du 25 avril 2018, […] le ministre de l'éducation peut toujours ajouter d'autres critères sur le fondement de l'article 60 de la loi à la condition qu'ils restent subsidiaires. C'est donc en vain que M. […] La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a généralisé à l'ensemble de la fonction publique, à l'article 18 de la loi du 11 janvier 1984, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] Aux termes de l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 26, 58 et 60. […] dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article 18 de la présente loi. / (…) ».
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[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, […] Aux termes de l'article 18 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, applicable au présent litige : « L'autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d'administration. […]
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 3 mars 2023, 22PA01217, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] D'une part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable aux mutations prenant effet à compter du 1er janvier 2020 en application du VI de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. […] IV. – Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article 18 de la présente loi. […]
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L'article 18 de cette loi autorise les administrations d'État à recruter directement en CDI pour pourvoir, dans le respect de certaines conditions, l'ensemble des emplois permanents, alors qu'auparavant cette possibilité n'était ouverte qu'aux emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n'existait pas de corps de fonctionnaires. […] Afin de favoriser les mobilités inter-versants des agents contractuels de droit public, l'article 71 de la loi de transformation de la fonction publique précitée a créé la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique.
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