LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 20 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L812-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L671-1

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 26 avril 2023, n° 2104347

Annulation

[…] Il soutient qu'il pouvait prétendre au partage du supplément familial de traitement en raison de la garde alternée de ses enfants indépendamment de l'adoption par le pouvoir réglementaire d'un décret d'application de l'article 20 de la loi du 6 août 2019. […] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Traitement·
Parents·
Enfant·
Fonction publique·
Fonctionnaire·
Partage·
Personnel civil·
Agent public·
Décret·
Militaire

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Documents parlementaires • 13

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1. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 20

La création du Conseil commun de la fonction publique, au sommet de la pyramide des instances de concertation dans la fonction publique, a permis d'instituer un nouvel espace de dialogue social transversal afin d'améliorer la qualité du dialogue social au niveau inter- fonctions publiques. En effet, avant la mise en place du Conseil commun, le dialogue social souffrait de l'absence d'un lieu et d'un niveau de concertation pertinents pour aborder les sujets d'intérêt commun aux trois fonctions publiques. Ceux-ci étaient discutés, soit de manière cloisonnée au sein de chaque conseil … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 20

3. Rapport n° 1924, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 20

L'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a notamment étendu la compétence du Conseil commun de la fonction publique aux projets de texte dont les dispositions concernent au moins deux fonctions publiques. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique a modifié l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en supprimant le … Lire la suite…

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