Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat / Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs / Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
Article D321-26 du Code de la construction et de l'habitation
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[…] code de la construction et de l'habitation : « () II. – L'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'article L. 321 -4 ou à l'article L. 321 -8 par laquelle ce dernier s'engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires, […] () « . L'article D . 321 - 26 […]
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2. Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2202800
[…] Aux termes de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. […] / d) Sa durée, […] selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence () « . L'article D. 321-26 de ce code prévoit par ailleurs que » Les logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conventions prises en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 « . L'article 15 du règlement général de l'ANAH prévoit que : » Conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Subvention·
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- Justice administrative
[…] Le deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI), exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui, en vue de leur location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées, […] Les logements concernés doivent donc avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux dispositions de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ou d'une convention passée entre l'ANAH et le bailleur conformément aux dispositions de l'article D. 321-23 du CCH à l'article R. 321 […] D. 321-26 et CCH, […]
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