LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019
Article 6 de la LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 298 undecies, Art. 1458 bis, Art. 199 undecies B, Art. 302 bis KH, Art. 1635 sexies
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